Contestation basée sur la Charte

Lettre à Pierre Trudeau de Margaret Mitchell

En théorie, la Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982, garantit à tous les Canadiens l’égalité devant la loi. L’article 15 de la Charte établit des manière explicite que : « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. »

Cela a ouvert la porte à la première contestation judiciaire à l’endroit du Gouvernement du Canada sur la base de la Charte, au sujet de son utilisation de lois discriminatoires envers les Chinois, ainsi qu’à une demande de compensation financière, plus intérêts, pour la Taxe d’entrée (voir entrevue avec Mary Eberts).Mais la campagne pour la réparationavait commencé des années avant cette contestation judiciaire.

Inspirés par l’entrée en vigueur de la Charte, en 1983, deux aînés chinois ayant payé la Taxe d’entrée, Dak Leon Mark et Shack Lee, ont contacté leur députée fédérale Margaret Mitchell (Vancouver Est) pour lui demander de l’aide pour obtenir un remboursement et une réparation pour la taxe d’entrée de 500$ que chacun d’euxavait payée pour entrer au Canada.

M. Mark, aussi connu comme Mark Aik Liang, avait une preuve de paiement sous forme de certificat pour la taxe d’entrée qu’il a obtenu à titre de reçu, et d’autres documents de citoyenneté, qu’il a fournis à Mme Mitchell pour les annexer dans une lettre datée du 6 septembre 1983 au Premier ministre de l’époque Pierre Elliot Trudeau. M. Yee, pour sa part, avait payé la taxe d’entrée lorsqu’il est arrivé au Canada en 1918 alors qu’il avait 15 ans. Il a travaillé comme plongeur pour gagner sa vie et il a aussi travaillé comme serveur et cuisinier dans des cafés à la Saskatchewan et au Manitoba avant de prendre sa retraite et aller vivre à Vancouver. À un certain moment, M. Yee a épousé une femme en Chine et ils ont eu un enfant mais, à cause des lois d’exclusion au Canada à l’époque, ils n’ont pas été en mesure de le faire venir ici. Son enfant a plus tard élevé sa propre famille, et M. Yee avait tenté de parrainer son petit-fils pour qu’il immigre au Canada, mais la demande a été rejetée. Les deux hommes ont demandé à Mme Mitchell de les aider à récupérer les coûts, plus les intérêts, ainsi qu’à essayer de résoudre le problème d’immigration de M. Yee.

Le CCNC lance une campagne

En février 1984, Mme Mitchell a soulevé cette question à la Chambre des communes, initiant une campagne par le Conseil National des Canadiens Chinois (connu sous le sigle en anglais CCNC) qui allait faire enquête auprès de la communauté et demander des excuses et une réparation pour les effets des lois concernant l’immigration chinoise.Plus de 4,000 personnes ayant payé la taxe d’entrée, leurs épouses et leurs descendants se sont enregistrés auprès du CCNC et de ses partenaires à travers le Canada pour qu’il mette de la pression sur le Gouvernement du Canada en leur nom.