R. v. Quong Wing (1914)

Quong Wing, unpropriétaire de restaurant, a été trouvé coupable de violer l’Act to Prevent the Employment of Female Labour in Certain Capacities (Loi empêchant l’emploi de travailleuses dans certains postes) après avoir embauché deux serveuses blanches. Il a contesté la loi en soutenant qu’elle tombait hors la juridiction de la province. Il a perdu le cas, puissa demande d’autorisation d’interjeter appel a été refusée, la Cour ayant déterminé que le parlement de la Saskatchewan avait agi dans le cadre de ses droits. Au lieu d’interpréter la loi comme excluant les Chinois du Canada, la Cour a trouvé que la province avait légiféré autour des conditions de travail des femmes et filles blanches, ce qui tombait dans ses pouvoirs.

R. v. Soon Gim An (1941)

Né à Vancouver en 1914 puis ayant été envoyé vivre en Chine en 1916, Soon Gim Ans’est vu refuser l’entrée au Canada lorsqu’il y est revenu en 1940 et que des agents d’immigration n’ont pas cru qu’il était né au Canada. Un tribunal inférieur a confirmé l’action des agents d’immigration, étant donné que Soon n’avait pas été en mesure de prouver, au-delà de tout doute raisonnable, son affirmation d’être né au Canada. Suite à un appel, cependant, on lui a permis d’entrer au Canada lorsque le juge de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a trouvé que le fardeau de la preuve dépassait les exigences de la preuve d’identité.